Aide à la mobilité pour l'emploi

DOMAINE D’INTERVENTION

Aide au permis de conduire, aux abonnements de transport, à l’achat de véhicule (carte grise y compris)
et à la réparation de véhicule.
 

BÉNÉFICIAIRES

Salariés agricoles et non salariés agricoles en activité à titre principal et assurés maladie à la MSA Portes de Bretagne.
 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

• Avoir un revenu brut global (RBG) inférieur à 25 550€ pour une personne seule, 42 925 € pour une personne vivant en couple
• Disposer de capitaux placés inférieur à 78 000 € pour une personne seule et 117 000 € pour un couple
• Les jeunes en alternance ou en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier de cette aide si leurs ressources sont supérieures à 55 % du SMIC brut (moyenne des 3 mois précédents la demande).
• L’aide n’est pas cumulable avec l’aide au permis de conduire pour le même permis.

MODALITÉS

• La demande est réalisée par l’assuré ou un travailleur social de la MSA ou d’un autre organisme
• Les devis ou factures doivent être joints à la demande
• La demande doit être réceptionnée dans les 3 mois suivant l’acquisition, la réalisation des réparations ou le passage du permis
• Les achats entre particuliers sont exclus
• Pour les abonnements de transports, la participation sera calculée après déduction des participations employeurs.

MONTANT DE L’AIDE

Le montant de l’aide est décidé par le Comité d’Action sanitaire et sociale au vu de la situation socioprofessionnelle et des ressources de l’assuré.