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AIDES AU LOGEMENT ACCESSION : le point sur la nouvelle réglementation
Mis à jour le 26/09/2019
Conformément à loi de finances 2018, les aides au logement accession sont supprimées pour tous les prêts, signés à partir du 1er février 2018, pour l’achat d’un bien neuf, appartement ou maison. Cependant, la suppression des aides au logement accession ne concerne pas les contrats en cours. Si vous bénéficiez déjà d’une aide au logement pour l’achat de votre logement actuel, vous continuez à percevoir cette aide.
Veuillez trouver ci-dessous le contenu de la décision
Les aides au logement pour l’acquisition d’un bien ancien (appartement ou maison) sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2019. Il faut toutefois que ce bien soit situé dans une zone dite « détendue ».
Pour connaître la liste des communes, situées en zone dite « détendue », voir la liste ci-dessous.
Liste des communes, situées en zone dite « détendue » :
- Ardèche : toutes les communes sauf celles de Cornas, Guilherand, Saint-Péray et Soyons.
- Drôme : toutes les communes sauf celles de Beauvallon, Bourg-lès-Valence, Etoile-sur-Rhône, Portes-lès-Valence et Valence.
- Loire : toutes les communes sauf celles de Andrézieux-Bouthéon, Bonson, Châteauneuf, Farnay, Firminy, Fraisse, Genilac, L'Etrat, L'Horme, La Fouillouse, La Grand-Croix, La Ricamarie, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Le Chambon-Feugerolles, Lorette, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Saint-Chamond, Saint-Cyprien, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Sury-le-Comtal, Unieux, Veauche et Villars.
En revanche, toute opération (renégociation ou réaménagement de prêt), entraînant l'émission d'un nouveau certificat de prêt avec une date de signature postérieure au 31 janvier 2018, empêche le paiement de l'aide au logement accession.
Pour connaître la liste des communes, situées en zone dite « détendue », voir la liste ci-dessous.
Liste des communes, situées en zone dite « détendue » :
- Ardèche : toutes les communes sauf celles de Cornas, Guilherand, Saint-Péray et Soyons.
- Drôme : toutes les communes sauf celles de Beauvallon, Bourg-lès-Valence, Etoile-sur-Rhône, Portes-lès-Valence et Valence.
- Loire : toutes les communes sauf celles de Andrézieux-Bouthéon, Bonson, Châteauneuf, Farnay, Firminy, Fraisse, Genilac, L'Etrat, L'Horme, La Fouillouse, La Grand-Croix, La Ricamarie, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Le Chambon-Feugerolles, Lorette, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Saint-Chamond, Saint-Cyprien, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Sury-le-Comtal, Unieux, Veauche et Villars.
En revanche, toute opération (renégociation ou réaménagement de prêt), entraînant l'émission d'un nouveau certificat de prêt avec une date de signature postérieure au 31 janvier 2018, empêche le paiement de l'aide au logement accession.
