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Covid-19 : modalités de paiement des cotisations employeur

Mis à jour le 02/06/2021

Les pouvoirs publics ont mis en place des mesures exceptionnelles de report de vos cotisations suite à la crise de la Covid-19. Ces mesures seront appliquées par la MSA, afin de soutenir tous les entreprises impactées.

Les échéances de juin 2021

Compte tenu de la situation sanitaire, si votre entreprise fait partie des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions d'activités, vous avez la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.  

 

Vous êtes un employeur qui utilise la DSN 

Pour les dépôts DSN du 7 ou du 15 juin, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de vos capacités financières. 

Quelle que soit la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité, si vous souhaitez bénéficier du report de vos cotisations sociales (patronales ou patronales et salariales), vous devez remplir le formulaire de demande et le renvoyer à l’adresse mail indiquée à droite de cette page. 

Dans tous les cas, vous devez transmettre votre DSN à la date d’échéance habituelle. 

Les démarches varient selon votre mode de paiement : 

  • Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). Vous pouvez ainsi moduler votre prélèvement ; 

  • Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez ; 

  • Les télérèglements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement vos cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.  

 
> En savoir plus sur les modalités de paiement par virement  

 

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa+ 

Le prochain prélèvement interviendra le 30 juin pour les cotisations dues au titre de la paie d'avril 2021.
 
A noter
Si vous avez demandé une aide au paiment ou une exonération dans le cadre du Covid-19, le montant de l'aide au paiement est désormais calculé et a été déduit des sommes dues. Les prélèvements qui ont été suspendus concernant les paies de janvier, février et mars 2021 seront réalisés le 15 juin 2021. Si vous avez déjà payé ces cotisations, les prélèvements seront ajustés en conséquence.
 

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa simplifié 

Aucun prélèvement n'est prévu au cours du mois de juin.
 

Le paiement des cotisations reportées en 2020

Si vous avez bénéficié de report de cotisations en 2020 et que vous n'êtes pas éligible aux aides au paiement ou aux exonérations de cotisations dans le cadre de la crise de la Covid-19, vous pouvez contacter votre MSA pour mettre en place un échéancier de paiement.
Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures. 

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. 
 
Maintien de l'obligation de déclaration 
L'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa). 

En savoir plus sur le Covid-19

Formulaire Remise partielle des cotisations et contributions sociales

Notez l'adresse mail pour renvoyer votre formulaire complété

Téléchargez et remplissez le formulaire ci-dessus, puis retourner le l'adresse mail : cotsa.blf@ardechedromeloire.msa.fr