Ardèche Drôme Loire

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Mis à jour le 20/07/2021

Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle.

1/ Qui est concerné ?

 

Les dates à connaître :

- Depuis janvier 2020 : déclaration mensuelle des effectifs BOETH via la DSN (ou TESA +, TESA simplifié) pour toutes les entreprises 
- 30 avril 2021 : transmission des effectifs moyens annuels calculés par la MSA.
- 5 et 15 juin 2021 : déclaration de la contribution DOETH sur la DSN ou via le CERFA (pour toutes les entreprises agricoles de plus de 20 salariés hors champ DSN). Cependant, en cas de difficulté, la déclaration annuelle DOETH, pourra se faire, exceptionnellement et au plus tard, dans la DSN de juin (exigible le 5 ou le 15 juillet 2021).

C’est désormais la MSA, en lieu et place de l’Agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution.
 

Les travailleurs handicapés concernés

Les personnes concernées sont les salariés bénéficiaires de l'OETH (quelle que soit la durée et la nature de leur contrat), les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les BOETH mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ETT) et les groupements d'employeurs (GE).  
 

La déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés

Tous les employeurs, y compris ceux dont l’effectif est de moins de 20 salariés, doivent déclarer le statut BOETH (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) des salariés qu’ils emploient.
Cette déclaration doit être effectuée tous les mois par voie dématérialisée via les outils déclaratifs (DSN, Tesa+ et Tesa simplifié). Elle permet de déterminer, au mois de janvier, le nombre de BOETH que vous avez employé au titre de l'année passée.
 
Attention
Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH ne s'apprécie plus établissement par établissement mais au niveau de l'entreprise (soit la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise).
 
Les entreprises mixtes, c’est-à-dire celles qui possèdent des établissements au régime général et au régime agricole, doivent, quant à elles, additionner les effectifs distincts de ces deux régimes pour connaître l’effectif à déclarer.
L'organisme qui transmet à l'employeur les informations relatives à l'OETH est celui dont relève la majorité des salariés de l'entreprise. La déclaration et le versement sont effectués auprès de cet organisme.
 

Le versement annuel de la contribution OETH

Vous employez au moins 20 salariés, vous êtes tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la proportion minimale de 6 % de votre effectif.
Déterminer le nombre de travailleurs handicapés (TH)
Pour calculer le nombre de TH (travailleurs handicapés) à employer, il convient de multiplier par 6 % l’effectif d’assujettissement de l’entreprise. Le résultat correspond au nombre de BOETH que l’entreprise doit employer.
Exemple : effectif d’assujettissement de 20
Taux OETH : 6 %
BOETH devant être employés : 20 x 6 % = 1.2
Arrondi au nombre entier inférieur : soit 1 BOETH

 
Vous n'avez pas satisfait à votre obligation
Lorsque vous n'avez pas satisfait à cette obligation, vous devez vous acquitter de l’obligation OETH par le versement d’une contribution annuelle.
Vous renseignez alors dans la DSN du mois de février N+1* (ou via le CERFA DOETH pour toutes les entreprises hors champ DSN) :
  • le nombre de BOETH mis à leur disposition par une ETT ou un GE ;
  • le montant de la contribution initialement due, avant application des différentes déductions ;
  • le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des EA, des ESAT ou des TIH ;
  • le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;
  • le montant de la déduction non-plafonnée liée aux ECAP ;
  • le montant de la contribution OETH ;
  • la mention selon laquelle l'OETH est acquitté par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe ou d'entreprise.
 
* A noter qu'exceptionnellement en 2021, ces informations doivent être renseignées sur la DSN de juin et non de février.
 
Application d’un accord agréé favorisant l’emploi des travailleurs handicapés
Vous pouvez vous acquitter de votre OETH en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois.
 
 

Zoom sur...

Un guide pour vous accompagner

Le guide de l'OETH vous accompagne dans vos démarches auprès de la MSA : tout savoir sur la réforme et sur le calcul de la contribution annuelle, faire votre déclaration en DSN, comprendre le rôle de la MSA et de l'Agefiph, trouver les réponses à vos questions...