Ardèche Drôme Loire

Remise partielle des cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés agricoles

Mis à jour le 31/05/2021

Suite à l’épidémie de Covid-19, les travailleurs non-salariés agricoles peuvent, sous réserve de remplir les conditions, bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales dues à la MSA.

1/ Les modalités

 

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles à une remise partielle des cotisations et contributions sociales, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, mais également les cotisants de solidarité qui n’ont pas bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations.
 
A noter
La remise partielle des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’est possible que dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.
 

Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?

Seules les cotisations et contributions sociales personnelles légales dues au titre de l’année 2020 pourront faire l’objet, sous conditions, d’une remise partielle.
Les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte d’organismes tiers dans le cadre d’une convention de gestion ne peuvent faire l’objet de cette mesure.
 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
  • Ne pas avoir bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations.
  • Avoir conclu un plan d’apurement et attester de difficultés économiques particulières mettant le travailleur non-salarié agricole dans l’impossibilité de faire face aux échéances de ce plan d’apurement.
  • Avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente.
  • Etre à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande de remise.
  • Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.