Nouvelles données déclaratives obligatoires SMIC RDF-TO et REM RDF-TO
Mis à jour le 07/10/2021
La loi de financement de la Sécurité Sociale impose à compter du 1er janvier 2012, la collecte de deux nouvelles données nécessaires au calcul des différentes exonérations accordées aux employeurs de main d'oeuvre agricole : le montant mensuel du SMIC (SMIC RDF-TO) et la rémunération spécifique (REM RDF-TO).
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