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Mesures économiques : reprise du dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations du mois de novembre

Mis à jour le 05/11/2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de la Covid-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Gouvernement, la MSA se mobilise pour accompagner les employeurs et les exploitants agricoles et propose un dispositif exceptionnel pour les échéances du mois de novembre.

Les employeurs 

Les employeurs qui utilisent la DSN
Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 novembre, les employeurs peuvent ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières.
Le report est conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse de MSA concernée. Quelle que soit la taille de l’entreprise, un formulaire de demande devra être rempli et retourné par voie électronique pour pouvoir bénéficier du report des cotisations sociales.
Dans tous les cas, les employeurs doivent transmettre leur DSN à la date d’échéance habituelle.

Les démarches varient selon le mode de paiement :
  • Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce montant.
  • Les virements : le paiement peut être ajusté.
  • Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement et dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 novembre ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
 
Les employeurs qui utilisent le Tesa+
Concernant les cotisations dues au titre de la paie de septembre, la MSA ne procédera à aucun prélèvement sans aucune démarche de leur part. Mais il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement.
La date limite de paiement des cotisations dues au titre de la paie d’octobre, initialement prévue le 4 décembre, est décalée au 14 décembre.
 
Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié
La date limite de paiement de l’émission chiffrée du 3e trimestre est décalée au 15 décembre. Le prélèvement sera effectué à cette date.
 
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Par ailleurs, l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Il est impératif de continuer à réaliser ses déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).
Les chefs d’entreprises sont invités à consulter régulièrement le site msa.fr pour suivre l’évolution des mesures.
 

Les exploitants

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’émission définitive, que la date limite de paiement soit fixée en novembre ou en décembre. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Toutefois, il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement.

 

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