1/ Qui est concerné ?

 

Les travailleurs handicapés concernés

Les personnes concernées sont les salariés bénéficiaires de l'OETH (quelle que soit la durée et la nature de leur contrat), les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les BOETH mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ETT), les associations intermédiaires et les sociétés de travail à temps partagé et les groupements d'employeurs (GE).  

 

La déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés

Tous les employeurs, y compris ceux dont l’effectif est de moins de 20 salariés, doivent déclarer le statut BOETH (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) des salariés qu’ils emploient.
Cette déclaration doit être effectuée tous les mois par voie dématérialisée via les outils déclaratifs (DSN, Tesa+ et Tesa simplifié). Elle permet de déterminer, au mois de janvier, le nombre de BOETH que vous avez employé au titre de l'année passée.
 

Attention

• Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH s'apprécie au niveau de l'entreprise (soit la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise).
• Les entreprises mixtes, c’est-à-dire celles qui possèdent des établissements au régime général et au régime agricole, doivent, quant à elles, additionner les effectifs distincts de ces deux régimes pour connaître l’effectif retenu pour l’examen de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La MSA transmet à l'employeur les informations relatives à l'OETH lorsque la majorité des salariés de l'entreprise relève du régime agricole. Dans ce cas, la déclaration et le versement sont effectués auprès de la MSA.

 

Votre interlocuteur

C’est désormais la MSA, en lieu et place de l’Agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution.

La MSA calcule et adresse aux entreprises, avant le 15 mars :

• l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail) ;
• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
• l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
• l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Sources : article D. 5212-1 du code du travail
 

Le versement annuel de la contribution OETH

Vous employez 20 salariés ou plus, vous êtes tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la proportion minimale de 6 % de votre effectif.

Déterminer le nombre de travailleurs handicapés (TH)

Pour calculer le nombre de TH (travailleurs handicapés) à employer, il convient de multiplier par 6 % l’effectif d’assujettissement de l’entreprise. Le résultat correspond au nombre de BOETH que l’entreprise doit employer.
Exemple : effectif d’assujettissement de 20
Taux OETH : 6 %
BOETH devant être employés : 20 x 6 % = 1.2
Arrondi au nombre entier inférieur : soit 1 BOETH
 

Vous n'avez pas satisfait à votre obligation

Lorsque vous n'avez pas satisfait à cette obligation, vous devez vous acquitter de l’obligation OETH par le versement d’une contribution annuelle.
Vous renseignez alors dans la DSN du mois d'avril N+1, exigible le 5 ou 15 mai de l’année N+1  (ou via le CERFA DOETH pour toutes les entreprises hors champ DSN) :

• le nombre de BOETH mis à leur disposition par une ETT ou un GE ;
• le montant de la contribution initialement due, avant application des différentes déductions ;
• le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des EA, des ESAT, des entreprises de portage salarial ou des TIH ;
• le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;
• le montant de la déduction non-plafonnée liée aux ECAP ;
• le montant de la contribution OETH ;
• la mention selon laquelle l'OETH est acquitté par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe ou d'entreprise.

 

Application d’un accord agréé favorisant l’emploi des travailleurs handicapés

Vous pouvez vous acquitter de votre OETH en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois.

Cet accord doit être transmis à l’administration pour agrément au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme.