L'entreprise individuelle

Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer auprès du guichet unique électronique.

A noter

Une exploitation agricole peut être mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage, ce qui offre une plus grande liberté d'action au chef d'exploitation.

 

Historique

Avant la réforme du 14 février 2022, lorsque vous souhaitiez exercer une activité professionnelle sans recourir à la forme sociétaire, vous pouviez opter soit pour le statut de l’entrepreneur individuel soit pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

 

L'entreprise individuelle

Sa constitution juridique était simple, sans capital minimum nécessaire et sans formalisme spécifique, à l'exception d'une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou plus récemment du guichet unique électronique.

Si vous choisissiez ce statut, vous étiez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de votre patrimoine (personnel et professionnel).

Sur le plan fiscal, les revenus générés par votre activité étaient soumis à l'impôt sur le revenu.

 

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

En tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous pouviez diriger votre entreprise seul ou avec le concours de membres de votre famille. Sur le plan juridique et social, vous étiez considéré comme un exploitant, entrepreneur individuel.

Ce statut vous garantissait la séparation de votre patrimoine personnel et professionnel, quelle que soit l'activité que vous exerciez, à la condition d’effectuer une déclaration d’affectation de l’entrepreneur, à laquelle étaient associées de lourdes formalités d’information des créanciers.

Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Néanmoins, les EIRL actuelles et créées avant cette date conservent ce statut sous certaines conditions.  

A noter

Si vous choisissiez ce statut, vous pouviez néanmoins conserver dans votre patrimoine personnel les terres agricoles exploitées dont vous étiez propriétaire.
Sur le plan fiscal, vous étiez soumis à l'impôt sur le revenu. Vous pouviez toutefois opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, tout en restant une entreprise individuelle. 

 

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI)

Depuis le 15 mai 2022, si vous exercez en votre nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) vous relevez du statut unique d’entrepreneur individuel (EI).

Ce statut opère une distinction entre votre patrimoine professionnel (vos biens, droits, obligations et sûretés qui servent à votre ou vos activités professionnelles indépendantes) et votre patrimoine personnel (éléments non inclus dans le patrimoine professionnel, par exemple : la résidence principale).

Seul votre patrimoine professionnel est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins de vos activités professionnelles indépendantes.

Néanmoins, vous pouvez, à l’occasion d’un engagement professionnel spécifique, renoncer à la protection de votre patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à-vis duquel vous concluez cet engagement, et pour la durée de celui-ci.

ATTENTION

A partir du 15 mai 2022, vous devez indiquer sur tous vos documents et toutes vos correspondances à usage professionnel (factures et devis, contrats et bons de commande, tarifs et documents publicitaires, documents comptables, documents adressés à l'administration, liste non exhaustive), votre nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », sous peine de sanction.
La mention « entrepreneur individuel » ou « EI » doit également figurer sur vos documents bancaires (RIB, relevés de comptes).

A noter

En qualité d’entrepreneur individuel, vous serez affilié comme Non Salarié Agricole à condition d’atteindre un des critères de l'activité minimale d'assujettissement (AMA).

> En savoir plus sur l'activité minimale d'assujettissement (AMA)

 

L'entreprise individuelle permet aussi d'accorder un statut social aux membres de votre famille qui participent aux travaux de l'exploitation :

• le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
• la qualité d'aide familial ou d'associé d'exploitation (possible par rapport à un chef d'exploitation individuel ou à un membre de GAEC).

En revanche, avec le statut d’EI, il n’est pas possible de prendre un associé. Aussi, une personne morale ne peut pas adopter ce statut.

Sur le plan fiscal, vous êtes soumis par défaut à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez toutefois opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés si votre entreprise individuelle est soumise à un régime réel d’imposition.