1/ A quoi sert le versement santé ?

 

Qu’est-ce que le versement santé ?

Il s’agit d’un dispositif qui se substitue au financement de la couverture collective obligatoire par l’employeur. Vous êtes alors dispensé d’affiliation au contrat collectif obligatoire de l’entreprise et votre employeur vous verse une participation financière destinée à financer une partie de votre complémentaire santé individuelle.

Pouvez-vous en bénéficier ?

1. Vous pouvez systématiquement bénéficier d’une dispense d’affiliation si :

• votre contrat de travail vous permet de bénéficier d’une couverture collective à adhésion obligatoire frais santé inférieure à 3 mois ;

• et que vous bénéficiez d’une autre couverture frais de santé individuelle responsable.

 

2. Si l’accord de branche ou d’entreprise ou une DUE prévoit le versement santé, le dispositif est applicable :

• si votre contrat à durée déterminée (CDD) est d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
• si votre mission d’intérim est d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
• si votre contrat à temps partiel est inférieur ou égal à 15h par semaine.

En revanche, le versement santé n’est pas dû si le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou d’une autre mutuelle obligatoire y compris en tant qu'ayant-droit.