Recouvrement des franchises et des participations médicales en élargissant le périmètre des retenues sur prestations

Un plafond journalier de 4 euros par jour est appliqué sous certaines conditions.

Le plafond annuel est de 50 euros par personne et par année civile.

Une franchise médicale s’applique aux boîtes de médicaments, actes paramédicaux et transports.

Le plafond journalier est de 2 euros par jour pour les actes paramédicaux et de 4 euros pour les transports.

Le plafond annuel est de 50 euros.

Pour les non bénéficiaires du tiers payant, la participation forfaitaire et la franchise médicale sont déduites automatiquement du montant des remboursements.

Pour les bénéficiaires du tiers payant, la participation forfaitaire et la franchise médicale sont déduites de remboursements ultérieurs, quel que soit l'acte remboursé pour l’assuré lui-même ou l'un de ses ayants droit.

Concernant les participations forfaitaires et franchises médicales non recouvrées, la récupération des sommes dues pourra désormais s’opérer par compensation sur les prestations retraite versées par la Caisse.