Paiement de la mesure CD RCO Réversion
Mis à jour le 07/10/2021
Depuis le 01/01/2015, une mesure de revalorisation a été instaurée en faveur des retraités Non-Salariés Agricoles sous la forme d’un complément différentiel de RCO (CD RCO)
Paiement de la mesure CD RCO Réversion
La loi n°2014-040 du 20 janvier 2014 instaure au 1er janvier 2015 un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO). Ce dispositif a permis aux retraités agricoles, pour leur carrière en qualité de chef d'exploitation, de bénéficier d'un montant de retraite à hauteur de 75 % du SMIC net. Ce seuil de 75 % est atteint pour une carrière complète, sinon proratisé par rapport à la durée d'activité agricole exercée.
Mise en oeuvre de la Réversibilité du CD de RCO :
Lorsque le conjoint décédé était titulaire du CD de RCO, le conjoint survivant doit bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, de 54% du montant du CD de RCO servi à l'assuré décédé.
La mise en oeuvre de cette mesure , avec effet rétroactif sur 5 ans, est réalisée avec le paiement de retraite du 10/07/2020.
Elle concerne donc les conjoints survivants ayant un droit de réversion versé à compter du 01/10/2015 et dont le conjoint décédé était lui-même bénéficiaire du dispositif CD de RCO au titre du droit personnel.
Elle concerne donc les conjoints survivants ayant un droit de réversion versé à compter du 01/10/2015 et dont le conjoint décédé était lui-même bénéficiaire du dispositif CD de RCO au titre du droit personnel.
Ces personnes bénéficient d'un rappel de retraite portant sur la période du 01/10/2015 au 30/06/2020.
Chaque bénéficiaire recevra un décompte de paiement sur lequel est porté le message suivant :
