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Paiement de la mesure CD RCO Réversion

Mis à jour le 01/07/2020

Depuis le 01/01/2015, une mesure de revalorisation a été instaurée en faveur des retraités Non-Salariés Agricoles sous la forme d’un complément différentiel de RCO (CD RCO)

La loi n°2014-040 du 20 janvier 2014 instaure au 1er janvier 2015 un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO). Ce dispositif a permis aux retraités agricoles, pour leur carrière en qualité de chef d'exploitation, de bénéficier d'un montant de retraite à hauteur de 75 % du SMIC net. Ce seuil de 75 % est atteint pour une carrière complète, sinon proratisé par rapport à la durée d'activité agricole exercée.
 
Mise en oeuvre de la Réversibilité du CD de RCO 
Lorsque le conjoint décédé était titulaire du CD de RCO, le conjoint survivant doit bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, de 54% du montant du CD de RCO servi à l'assuré décédé.
La mise en oeuvre de cette mesure , avec effet rétroactif sur 5 ans, est réalisée avec le paiement de retraite du 10/07/2020. 

Elle concerne donc les conjoints survivants ayant un droit de réversion versé à compter du 01/10/2015 et dont le conjoint décédé était lui-même bénéficiaire du dispositif CD de RCO au titre du droit personnel.

Ces personnes bénéficient d'un rappel de retraite portant sur la période du 01/10/2015 au 30/06/2020.

Chaque bénéficiaire recevra un décompte de paiement sur lequel est porté le message suivant :



RCO