Contrat de prévention

Mis à jour le 29/09/2023

Vous êtes soucieux de la sécurité et des conditions de travail de vos salariés et vous souhaitez développer au sein de votre entreprise un projet global d'investissement intégrant la santé et la sécurité au travail ? la MSA peut vous accompagner en signant avec vous un contrat de prévention.

Des équipes à votre service

Qu'est-ce qu'un contrat de prévention ?

Engagement mutuel Entreprise / MSA.

Le contrat de prévention est un accompagnement « privilégié » de l'entreprise, en matière de prévention des risques professionnels, par les acteurs de prévention MSA.
C'est un outil pour s'interroger sur les conditions de travail ET sur les possibles solutions pour les améliorer. Outre l'intérêt de l'aide financière apportée par la MSA, le contrat de prévention se distingue par le fait que l'accompagnement s'inscrit dans la durée (2 à 3 ans voire 4 ans en cas de signature d'un avenant) et se réalise dans l'entreprise en créant une démarche participative.

Quelles filières d'activité sont concernées ?

Afin de signer un contrat de prévention avec une entreprise, il est impératif que les représentants syndicaux de la branche aient signés une convention d'objectifs avec la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole. La convention nationale d'objectifs de prévention par filière précise les domaines Santé Sécurité au Travail à traiter dans l'entreprise. Le contrat de prévention reprend ces domaines SST mais intègre aussi les domaines spécifiques de l'entreprise bénéficiaire.

Quels sont les principaux domaines SST concernés ?

Appartenir au régime agricole et au secteur d'activité d'une branche signataire : code risque tarification AT/MP ou code NAF.
Entreprise ou établissement employeur de main d'œuvre de moins de 199 ETP (Equivalent Temps Plein techniques).
Etre en règles avec les obligations sociales (avis de régularisation des cotisations).
Respecter les obligations en terme d'Hygiène et Sécurité :
- Réalisation du document unique d'évaluation des risques engagée
- Attestation de mise en conformité des machines fixes ou mobiles

Quelle est la part de l'aide financière ?

Les aides financières sont justifiées dans la mesure où elles encouragent l'entreprise à aller au-delà des prescriptions réglementaires, au-delà des pratiques habituelles de la profession. Aussi, l'aide de la MSA sera proportionnée à l'écart positif estimé entre ce que l'entreprise réalisera dans le cadre de son plan de prévention et ce qu'elle doit faire (pour respecter la réglementation et les bonnes pratiques professionnelles, pour augmenter sa productivité, pour renouveler son outil de travail). Plus cet écart sera important, plus l'action sera jugée exemplaire et donc sera soutenue par la MSA.
La participation de la MSA sera fonction de l'exemplarité de l'action, de sa finalité préventive, de son coût, de sa pertinence. En aucun cas, la participation financière pourra dépasser 50 % de la part prévention.

L'aide financière est octroyée tout au long du contrat avec un versement initial (40 % du montant de l'aide) et un versement final (60 % du montant de l'aide) pour les contrats prévus sur deux ans.
L'aide est totalement attribuée à condition que le plan de prévention soit complètement réalisé. Un suivi et une évaluation des actions sont donc mis en place.

Quelles sont les étapes de mise en œuvre ?

Le contrat de prévention prévoit différentes étapes :

1ère étape : diagnostic global des risques spécifiques au secteur et à l'entreprise (liens étroits avec l'évaluation des risques professionnels – le document unique)
2ème étape : plan d'actions selon certains domaines SST et mise en place d'un échéancier financier.
3e étape : signature du contrat de prévention et suivi de sa mise en œuvre.

Il est possible de réaliser pour les très petites entreprises, un contrat groupe avec plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité afin de faciliter les démarches administratives et d'optimiser la construction des axes de prévention de part les échanges du groupe de travail.