Déduction de l'assiette des cotisations du capital foncier
Mis à jour le 07/10/2021
La loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 prévoit que les agriculteurs propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils exploitent peuvent bénéficier d'une réduction de la base de calcul de leurs cotisations.
