1/ Qui peut bénéficier de l'exonération ?

 

Les entreprises concernées

Vous êtes considérés comme JEI si vous remplissez simultanément, à la clôture de chaque exercice au titre duquel vous souhaitez appliquer l’exonération, les conditions détaillées ci-dessous.

Conditions communes d’éligibilité au statut de JEI, de JEU ou de JEC

Seules les petites et moyennes entreprises (PME) sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales. 

Par conséquent, pour en bénéficier, vous devez :

• Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• Détenir un capital de manière continue à 50 % au moins (ce seuil peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques/morales répondant à certaines conditions) ;
• Présenter un caractère nouveau (votre entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités) ;
• Être créée depuis moins de 11 ans (pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2022) et depuis moins de 8 ans (pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023).

 

A SAVOIR

Pour l'appréciation du seuil de 250 salariés :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein sont pris en compte pour 1 unité dans le décompte des 250 salariés ; y compris lorsque la durée travaillée durant le mois considéré est inférieure ou supérieure au temps plein (absence pour maladie, heures supplémentaires…)
• Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d’heures de travail (heures complémentaires comprises) figurant à leur contrat de travail. Le prorata est calculé sur la durée du travail à temps plein applicable dans l’établissement et appréciée sur la même période. L’effectif ainsi déterminé est arrondi à l’unité supérieure.

 

 

A NOTER

Confirmation du statut de JEI par les services fiscaux

Vous pouvez demander à la direction des services fiscaux du département dont vous relèvez si votre entreprise constitue ou non une JEI. Selon la procédure de rescrit fiscal, la direction départementale des services fiscaux dispose d’un délai de réponse de 3 mois suivant la demande.

La direction départementale des services fiscaux doit informer systématiquement et sans délai la MSA dont vous relèvez des suites données en lui adressant une copie de la demande ainsi que l’avis rendu.

L’employeur a également la possibilité de solliciter l’avis de son organisme de recouvrement. Toutefois, cet avis n’est pas opposable à l’administration fiscale.

Conditions spécifiques d’éligibilité au statut de JEI

Pour obtenir le statut de JEI, vous devez, en plus des conditions énumérées ci-dessus, réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles.

Conditions spécifiques d’éligibilité au statut de JEU

Pour obtenir le statut de JEU, vous devez, en plus des conditions communes énumérées ci-dessus :

• Être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins par un ou plusieurs étudiants, une personne diplômée d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, un enseignant ou un chercheur : ces dirigeants ou ces associés doivent avoir participé aux travaux de recherche valorisés par la JEU au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
• Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés ;
• Avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur.

Conditions spécifiques d’éligibilité au statut de JEC

Pour obtenir le statut de JEC, vous devez, en plus des conditions communes énumérées ci-dessus, réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% des charges fiscalement déductibles et satisfaire à des indicateurs de performance économique.

Les indicateurs de performance économique sont satisfaits lorsque l’entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l’exercice :

• son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, a augmenté d’au moins 100% et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice ;
• le montant de ses dépenses de recherche au cours de cet exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent. Pour rappel, les dépenses de recherche doivent représenter entre 5 et 15% des charges.

Pour l’appréciation de satisfaction des indicateurs, l’exercice est ramené ou porté à douze mois.
 

Les salariés concernés

L'exonération concerne vos salariés soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi qui exercent les fonctions suivantes :

• Ingénieurs - chercheurs. 
• Techniciens travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs. 
• Gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l’entreprise.
• Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet.
• Personnels chargés des tests pré-concurrentiels concevant, réalisant ou faisant réaliser les tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé.
• Personnel affecté directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié est considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou à des projets de recherche et de développement.

Vous devez prouver que la situation de chacun de vos salariés ouvre droit à l'exonération à partir des éléments fournis par votre salarié (diplômes, contrats de travail et bulletins de salaires) ou dont vous disposez (organisation interne de l'entreprise, contrat de travail et bulletins de salaire notamment).
 

Les mandataires sociaux concernés

L'exonération est applicable aux mandataires sociaux rattachés au régime des salariés agricoles pour leur protection sociale s'ils exercent à titre principal, dans l’entreprise, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet. 

L’exonération appliquée au titre de salariés et mandataires sociaux peut être vérifiée en cas de contrôle. Il vous appartiendra de présenter les éléments justifiant que l’activité exercée est éligible à l’exonération. Celle-ci pourra être remise en cause si l’activité ne correspond pas à celles rappelées dans la présente section.