L'exonération pour les entreprises en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) et zone de revitalisation rurale (ZRR)

Mis à jour le 23/10/2024

Depuis le 1er juillet 2024, il existe deux types de zones dans les territoires ruraux : les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et les zones de revitalisation rurales (ZRR). La majorité des communes qui étaient classées en ZRR ont été reclassées en ZFRR, les communes qui n’ont pas été reclassées demeurent en ZRR. Les entreprises situées dans ces zones (ZFRR ou ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales (ASA et AF) pendant 12 mois pour l’embauche de leur premier à cinquantième salarié.

1/ L'exonération pour les entreprises
2/ Liste des communes classées en ZRR

1/ L'exonération pour les entreprises

Depuis le 1er juillet 2024, les entreprises implantées en ZFRR ou en ZRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié pendant 12 mois.

Quelles sont les entreprises concernées par cette exonération ?

Si votre entreprise est située dans une commune classée en ZFRR ou en ZRR, vous pouvez bénéficier d'exonérations liées aux embauches dans ces zones.

Les employeurs concernés

Les entreprises (quelle que soit leur forme juridique) ;
Les groupements d’employeurs s’ils ont chacun au moins un établissement situé dans une ZFRR ou dans une ZRR ;
Les organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZFRR ou en ZRR pour les salariés embauchés depuis le 1er novembre 2007.

Et qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole et qui ont moins de 50 salariés.

L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Les employeurs exclus

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;
Les particuliers employeurs ;
La Poste, France Télécom et les employeurs relevant de régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France, etc.).

Les salariés concernés

Pour bénéficier de l’exonération, vos salariés doivent respecter ces conditions cumulatives :

Exercer en totalité ou partiellement leur activité dans un établissement situé en ZFRR ou en ZRR ;
Bénéficier d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité

Les salariés exclus

Les dirigeants de sociétés cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social

En cas de transfert d’entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération pour vos salariés déjà présents dans l’effectif au moment du transfert dans la mesure où il ne s’agit pas d’embauche effectuée en ZFRR ou en ZRR.

De même, si votre salarié poursuit son contrat dans un établissement situé hors d’une ZFRR ou d'une ZRR, l’exonération cesse définitivement d’être applicable au titre de ce salarié.

Comment s'applique cette exonération ?

L'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. Elle porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (ASA) et d'allocations familiales (AF).

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.