La levée de présomption de salariat

Quelles sont les personnes soumises à la levée de présomption de salariat ?

Toutes les personnes physiques qui consacrent leur activité au fonctionnement d'une entreprise de travaux forestiers et qui ont vocation à être assujetties au régime des non-salariés agricoles (entrepreneur individuel ou employeur de main d'œuvre).

Que faire si j'exerce mon activité sous forme sociétaire ?

Dans un cadre sociétaire, la présomption de salariat s'applique à chaque personne physique participant aux travaux de l'entreprise (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, associé de de société, etc.). Ces personnes doivent remplir personnellement les conditions de la levée de présomption de salariat pour être assujetties au régime des non-salariés agricoles.

A défaut, elles seront considérées comme salariées de leur entreprise (si cela est prévu dans les statuts) ou salariées de leurs donneurs d'ordre.

Quelles sont les personnes non soumises à la levée de présomption de salariat ?

• Les chefs d'exploitation qui effectuent à titre accessoire des travaux forestiers dans les forêts d'autrui.
• Les exploitants forestiers qui effectuent des travaux dans les forêts qui leur appartiennent.
• Les négociants en bois qui achètent des coupes en vue de la revente du bois.
• Les aides familiaux qui participent, sous le contrôle de l'exploitant agricole auquel ils sont rattachés, aux travaux forestiers que cet exploitant effectue, tant qu'il ne dépasse pas le seuil des 1200 heures par an.
• Les personnes exerçant des activités forestières en-deçà du seuil de 150 heures par an.