1/ Qu'est-ce que la taxation provisoire ?

En cas de manquement à votre obligation de déclaration des revenus professionnels ou si vous êtes nouvel installé et n'avez pas transmis votre déclaration, la MSA peut mettre en œuvre une procédure de taxation provisoire. Pour cela, elle effectue un calcul provisoire des cotisations et contributions sociales (exploitant) ou de la cotisation de solidarité (cotisant de solidarité).
Vous serez informé lors de l’appel définitif de vos cotisations.