Qui est concerné ?

Les personnes visées par cette assiette sociale des non-salariés exerçant leur activité en société :

• Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) et ayant le statut social de non-salariés agricoles ;
• Les membres de la famille associés non participants aux travaux de la société : conjoint, partenaire de PACS, enfants mineurs non émancipés. 

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BON A SAVOIR

Ces membres sont concernés y compris s'ils exercent une activité salariée au sein de la société.
 

Ne sont pas concernés :

• Les cotisants de solidarité ;
• les EIRL soumises à l'IS (ouvrant droit à un régime particulier de prise en compte des dividendes) ;
• les membres de la famille affiliés par ailleurs au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
• les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du régime social des salariés agricoles.

 

Tableau récapitulatif

Nature des revenus suceptibles d'être pris en compte et bénéficiaires en fonction du type de société

Type de société	Nature des revenus susceptibles d'être pris en compte	Bénéficiaires des revenus susceptibles d'être pris en compte	Appréciation du seuil de 10 %
Sociétés IS	Revenus de capitaux mobiliers et intérêts de comptes courant d'associé (CCA)	Le non-salarié agricole ayant le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole Son conjoint ou partenaire de PACS Ses enfants mineurs non émancipés	Les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieur à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le chef d'exploitation, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés.
Sociétés IR	BA, BIC et BNC	Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou son partenaire de PACS Les enfants mineurs non émancipés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole	Les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le conjoint ou partenaire de PACS et les enfants mineurs non émancipés.

 
Textes de référence :

• Article 9 de la LFSS pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
• L’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles est régie par les articles L. 731-14 à L. 731-22-1 du Code rural et de la pêche maritime.