1/ Les règles du prorata en cas de décès

La situation du chef d'exploitation ou d’entreprise agricole est évaluée chaque 1^er janvier pour établir le calcul de ses cotisations. Cependant, en cas de décès, le calcul des cotisations se fait au prorata temporis. Les cotisations sont alors calculées sur la période courant du 1^er janvier jusqu'à la date du décès.
 

Personnes visées

Seul le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole responsable du paiement d'une ou de plusieurs cotisations auprès de la MSA ouvre droit au prorata des cotisations. Il est accordé au conjoint ou aux héritier(s).

Pour que le prorata des cotisations soit appliqué, il est nécessaire d’être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole au moment du décès. Par exemple, le prorata ne peut être appliqué lorsqu’un jeune retraité décède au cours des 2 mois impartis pour la cessation d’activité.

Si la personne décédée était cotisant de solidarité, les cotisations sont calculées au prorata de la durée d’assujettissement.
> En savoir plus sur le cotisant de solidarité

A noter

Cette mesure concerne uniquement le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. En cas de décès d'un membre de sa famille travaillant sur l'exploitation, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole demeure redevable de l'ensemble des cotisations dues pour cette personne pour l'année entière. 
 

Cotisations visées

Le calcul au prorata de la période comprise entre le 1^er janvier et la date du décès vise l'ensemble des cotisations et contributions dont il était redevable. C'est à dire :

• de l'ensemble des cotisations Amexa ;
• cotisation invalidité ;
• cotisation PFA ;
• cotisations vieillesse (AVI, AVA et RCO) ;
• contribution due au titre de la formation professionnelle continue (VIVEA ou FAF-PCM) ;
• contributions CSG et CRDS ;
• cotisation d'assurance volontaire vieillesse.

A noter

Les cotisations dues pour les membres de la famille qui travaillent sur l’exploitation sont également concernées par le proprata.
 

Modalités pratiques

Un prorata automatique 

Lorsque le chef d'exploitation décède, aucune démarche n'est à la charge du conjoint survivant ou des héritiers pour obtenir le prorata des cotisations et contributions sociales. La MSA procède automatiquement au prorata et en informe le conjoint survivant ou les héritiers par courrier. 

Le conjoint survivant peut, s'il le souhaite, renoncer au prorata des cotisations d'assurance vieillesse (voir page suivante). 

Calcul au prorata de la durée d'activité

Le prorata des cotisations sociales est opérée de date à date, du 1^er jour de l'année civile à la date du décès. Ainsi, les règles de calcul sont les suivantes :
 
Le prorata est effectué au plus tôt au moment de l'émission annuelle d'appel des cotisations sociales et contributions de l'année, lorsque la MSA a connaissance :

• des revenus professionnels entrant dans la composition de l'assiette sociale, c'est-à-dire les revenus N-1 nécessaires au calcul des cotisations dues au titre de l'année du décès ; 
• des taux de cotisations applicables fixés annuellement par décret.

Exemple : le chef d’exploitation décède le 14 mars. Les cotisations sociales sont calculées sur la période du 1^er janvier au 14 mars.