Qui est concerné ?

 

Jusqu’à présent, seule s’appliquait une déduction des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Il existe donc désormais deux déductions forfaitaires applicables au titre des heures supplémentaires :

• La déduction forfaitaire de 1,50 € est applicable si vous avez moins de 20 salariés ;
• La déduction forfaitaire de 0,50 € est applicable si vous avez de 20 à 249 salariés.

 

Les employeurs concernés

Vous pouvez appliquer la déduction forfaitaire patronale uniquement si vos salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales.

Ainsi, vous pouvez bénéficier de la déduction de cotisations patronales si vous êtes :

• employeurs concernés par l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;
• employeurs inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ;
• établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
• sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont des participations majoritaires.

Le montant de la déduction forfaitaire dont vous pouvez bénéficier dépend de l’effectif de votre entreprise :

• Votre effectif est inférieur à 20 salariés : la déduction s’élève à 1,50 €
• Votre effectif est compris entre 20 et 249 salariés : la déduction s’élève à 0,50€.

L’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année N-1, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.
Il détermine le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci.

Lorsque l’effectif atteint ou franchit le seuil de 20 salariés, vous pouvez continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire pendant les 5 années suivant ce franchissement de seuil.