1/ Les conditions pour bénéficier de l'exonération ZRR OIG

Qui peut bénéficier de l’exonération ZRR OIG ?

Qualité de l’organisme

L’exonération s’adresse aux organismes pouvant recevoir des dons de particuliers ouvrant droit à réduction d’impôt.
Sont notamment visés :

• les œuvres ou organismes d’intérêt général (OIG) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ;
• les fondations ou associations reconnues d'utilité publique qui répondent aux caractères exigés pour les organismes d'intérêt général ci-dessus ;
• les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
• les organismes agréés qui ont pour objet exclusif le financement de PME ou la fourniture à celles-ci de prestations d'accompagnement en début d'activité ;
• les associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs ainsi que les établissements publics des cultes reconnus du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
• les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ;
• les fonds de dotation répondant aux caractéristiques exigées pour les organismes d'intérêt général ci-dessus ou dont la gestion est désintéressée.

A noter

Est considéré comme étant d'intérêt général, l'organisme qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

• ne pas exercer d'activité lucrative ;
• avoir une gestion désintéressée ;
• ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Il appartient aux organismes et associations qui estiment ouvrir droit à l'exonération d'apporter à la caisse de MSA, si celui-ci leur en fait la demande, la preuve qu'ils entrent bien dans le champ d'application de l'exonération.

Siège social de l’organisme

Pour pourvoir bénéficier du dispositif, l'organisme éligible doit avoir son siège social implanté dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Dès lors que cette condition est remplie, l'exonération est applicable à tous les établissements de l'organisme ou de l'association implantés dans une ZRR.
En revanche, l'existence d'un établissement dans une zone de revitalisation rurale n'ouvre pas droit à l'exonération pour les salariés qui y travaillent si le siège social de l'organisme ou de l'association auquel cet établissement appartient n'est pas lui-même implanté dans cette zone ou dans une autre ZRR.

Quels sont les salariés concernés par l’exonération ZRR OIG ?

Nature de l’emploi du salarié

L'exonération s'applique à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail quelles qu'en soient la nature (droit privé ou public), la forme (CDI, CDD, contrat de professionnalisation…) et la durée (courte, longue, indéterminée…), qu’il soit en cours d’exécution ou en suspension.

A noter

Elle s’applique donc aux dirigeants salariés qui cumulent un contrat de travail avec leur mandat social au sein de la structure bénéficiaire.

Emploi dans une ZRR

Pour ouvrir droit à l'exonération, le salarié doit être employé dans une ZRR.
L'activité dans la ZRR doit être réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.
L'employeur doit pouvoir démontrer que l'activité du salarié est principalement exercée dans la ZRR d'implantation du siège social ou dans celle de l'établissement où est exercée l'activité du salarié concerné.
   

Quelles sont les conditions de maintien de l’exonération ZRR OIG ?

Contrats conclus avant le 1^er novembre 2007

L’exonération ZRR OIG est supprimée depuis le 1^er novembre 2007. Les organismes qui étaient jusqu’ici bénéficiaires ou éligibles au dispositif peuvent désormais se tourner vers l’exonération ZRR ZRU de droit commun.
L’exonération ZRR OIG est toutefois maintenue pour les contrats conclus avant cette date et jusqu’au terme de ceux-ci.

A noter

Pour un contrat à durée déterminée conclu avant le 1^er novembre 2007, prolongé, renouvelé ou suivi d'un contrat à durée indéterminé postérieurement, le dispositif ne peut être maintenu pour cette seconde période puisqu'il s'agit d'un nouveau contrat.

Effectif maximal de l’établissement

Seuls les établissements gérés par un organisme éligible dont l’effectif est inférieur à 500 salariés peuvent bénéficier du maintien de l’exonération ZRR OIG.