La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
Mis à jour le 03/08/2023
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a déterminé les conditions de transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) en une réduction pérenne de cotisations patronales au 1er janvier 2019. Celle-ci a pris la forme d’une diminution du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie de six points applicable aux rémunérations inférieures ou égales à 2.5 SMIC.
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
Qui peut en bénéficier ?
Tous les employeurs relevant de la MSA, soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage, peuvent bénéficier de la réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie.
Les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage, sont également éligibles à la réduction proportionnelle de la cotisation d’assurance maladie.
Comment calculer la réduction ?
La rémunération ouvrant droit à la réduction du taux
Pour les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 et en remplacement du crédit d’impôt compétitivité et emploi, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 2,5 SMIC, le taux de la cotisation d’assurance maladie est réduit de 6 points, de 13 % à 7 %.
La formule de calcul
A l’instar de la réduction générale des cotisations (RDF) et de la réduction des cotisations d’allocation familiale (AF), le calcul est réalisé pour chaque contrat. Celui-ci est réalisé annuellement sur la base de la rémunération versée au titre de la période d’emploi.
Il est possible de réaliser le calcul par anticipation sur les cotisations dues au titre d’un mois civil, et une régularisation est ensuite effectuée :
- soit en fin de période (dernier mois ou trimestre de l’année),
- soit de manière progressive.
Par exception, pour les salariés en contrat de mission, la réduction est calculée par mission et non annuellement.
Le montant du SMIC doit être ajusté dans les mêmes conditions que pour la réduction générale dégressive.
Ainsi, lorsque le SMIC connaît une évolution en cours d’année, la valeur annuelle du Smic à prendre en compte est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution.
Pour les salariés à temps plein mensualisés (dont la durée de travail correspond à la durée légale), le montant du SMIC annuel à retenir est le résultat de la formule suivante :
(SMIC horaire x 35 x 52/12) x 12
Pour les salariés à temps partiels, ou n’entrant pas dans le champ de la mensualisation, ou la rémunération n’est pas calculée sur une base correspondant à la durée légale du travail, le montant du SMIC doit être corrigé selon la formule suivante :
Durée de travail prévue au contrat de travail au titre de la période de présence dans l’entreprise / durée légale du travail
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La déclaration du montant de la cotisation d’assurance maladie se fait sur une base individuelle dans la DSN (bloc S21.G00.81, rubrique 001 de la norme DSN) :
- La norme DSN intègre la déclaration des montants de la cotisation d’assurance maladie selon la rémunération avec les codes dédiés suivants :
| Rémunération | Code dédié pour la déclaration |
|---|---|
| Rémunération inférieure à 2.5 SMIC | "075 Cotisation assurance maladie" |
| Rémunération totale supérieure à 2.5 SMIC | "907 Complément de cotisation d’assurance maladie" |
Règles de cumul
La réduction de la cotisation d’assurance maladie est cumulable avec :
- une autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ;
- les assiettes forfaitaires maintenues par décret ;
- la déduction forfaitaire spécifique (DFS).
En cas de cumul avec une assiette forfaitaire, il convient de prendre en compte la rémunération au réel pour déterminer l’éligibilité à la réduction.
En cas de cumul avec la DFS, la base de rémunération de la cotisation d’assurance maladie se calcule sur la base de la rémunération après application de la déduction.
SOURCES
- Article 9 – Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018
- Article L.241-2-1 du Code de la Sécurité sociale
- Instruction interministérielle DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019 portant diffusion du document "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d’assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
