Eviter les erreurs lors des déclarations PPA/RSA
Mis à jour le 28/07/2022
Si vous êtes travailleur non-salarié, travailleur Indépendant ou auto-entrepreneur : les consignes à bien respecter
Comment bien déclarer ses ressources trimestrielles
• Si vous déclarez des revenus non-salariés, le prélèvement à la source n'entraîne pas de modifications.
• Si vous complétez une DTR RSA sur votre espace privé :
- cochez simplement la case "travailleur indépendant".
- Si vous êtes soumis au régime du micro-BA et que vous percevez des primes non incluses dans votre bénéfice (ex : ICHN), vous devez calculer 13 % du montant annuel relatif de cette aide, divisé par 12 pour obtenir le montant à déclarer par mois.
(Rubrique : «Aides, subventions et indemnités non incluses dans bénéfices »).
• Si vous complétez une DTR PPA sur votre espace privé :
- pour un nouvel installé (l'activité non salariée n'a pas été exercée sans interruption sur chaque mois de la dernière année civile).
- vous devez déclarer les recettes/chiffres d'affaires trimestriel(les) après abattement forfaitaire s'appliquant à l'activité exercée.
- si vous n’avez pas de recettes/chiffres d'affaires, vous devez déclarer le revenu disponible ou la simulation du revenu prévisionnel de l'exploitation demandée pour le bénéfice d'une Dotation Jeune Agriculteur (DJA) divisé par 12 pour obtenir le montant à déclarer par mois.
- pour un non salarié qui a exercé l’activité sur tous les mois de l'année civile (l'activité doit avoir débuté courant janvier et être toujours en cours au 31 décembre de l'année précédente),
- Si vous êtes soumis au régime fiscal du réel, vous devez déclarer votre dernier exercice comptable connu divisé par 12.
Exemple : Pour une date de fin d’exercice comptable au 30/06/2020, correspondant au Bénéfice Agricole Réel (BAR) 2020 :
- Le BAR 2020 ne peut pas être pris en compte pour le calcul des droits sur l’année 2020. Celui-ci sera pris en compte à compter de 2021 en fonction de votre Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR).
- Pour une DTR avec période de 08/2020 à 10/2020, prise en compte du BAR 2019 pour étude du droit de 11/2020 à 01/2021.
- Pour une DTR avec période de 11/2020 à 01/2021, prise en compte du BAR 2020 pour étude du droit de 02/2021 à 04/2021.
Le BAR 2020 servira de base de calcul jusqu’au 31/01/2022.
- Si vous êtes soumis au régime fiscal du Micro BA, vous devez déclarer votre bénéfice agricole imposable, figurant sur votre dernier avis d’imposition, divisé par 12 pour obtenir le montant à déclarer par mois.
Exemple :
- Pour une DTR avec période de 03/2021 à 05/2021 : prise en compte du Micro BA 2019 pour étude du droit de 06/2021 à 08/2021.
- Pour une DTR avec période de 06/2021 à 08/2021 : prise en compte du Micro BA 2020 pour étude du droit de 09/2021 à 11/2021 car vous avez connaissance de celui-ci du fait que les avis d’imposition sont édités au mois de juillet.
Le Micro BA 2020 servira de base de calcul jusqu’au 31/08/2022.
