Ardèche Drôme Loire

Déduction de l'assiette des cotisations du capital foncier

Mis à jour le 29/07/2016

La loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 prévoit que les agriculteurs propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils exploitent peuvent bénéficier d'une réduction de la base de calcul de leurs cotisations.