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Particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés

Mis à jour le 26/08/2020

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, si vous êtes particulier employeur vous pouvez mettre vos salariés employés à domicile à des travaux domestiques en activité partielle, s’ils subissent une perte de rémunération du fait de la cessation temporaire de leur activité chez vous. Ce dispositif prend fin le 1er septembre 2020.

Important : Période d’application du dispositif
Cette mesure ne sera pas reconduite à compter du 1er septembre 2020. A cette date, il ne sera donc plus possible de faire une demande d’activité partielle pour vos salariés.
En effet, le décret n° 2020 -1059 du 14 août 2020 fixe le terme de ce dispositif au 31 août 2020 inclus.


Quelles formalités devez-vous réaliser pour mettre vos salariés en activité partielle ?

Vous ne devez réaliser aucune formalité car vous êtes dispensés de l’obligation de disposer d’une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative.
 

Quel est le montant de l’indemnité que vous devez verser à vos salariés en activité partielle au titre de leurs heures chômées ?

Vous devez verser une indemnité horaire égale à 80% de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat (pour les heures non réalisées).
Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant net du salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
 
Exemple : Votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois d’avril 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous). Vous devez lui verser une indemnité égale à : 15*30*80% = 360 €.


Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales (y compris la cotisation supplémentaire maladie en Alsace-Moselle et la CSG-CRDS) mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.
Vous pouvez verser les 20% restant au titre d’un don solidaire.

 

A quel remboursement avez-vous droit ?

Pour vos salariés à domicile relevant du régime agricole, vous serez remboursé par votre MSA de l’indemnité d’activité partielle que vous avez versée (80% de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat). Vous n’avez droit à aucun remboursement sur les sommes versées au-delà de cette indemnité.
 
Exemple : Votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois d’avril 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous).
Vous lui versez une indemnité d’activité partielle de 360 €  (15*30*80%) et un don solidaire de 90 € (15*30*20%). Le remboursement versé par votre MSA sera de 360 €.


Si vous n’avez pas acquitté de cotisations ou contributions au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020, votre caisse de MSA imputera ces montants sur le remboursement auquel vous avez droit.
 
Exemple : Votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois de mars 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous).
Vous lui versez une indemnité d’activité partielle de 360 €  (15*30*80%) et un don solidaire de 90 € (15*30*20%). Vous devez 50 € de cotisations à la MSA au titre du mois de février. Le remboursement versé par votre MSA sera de 360 – 50 = 310 €.  
 

Quelles formalités devez-vous réaliser pour bénéficier du remboursement de l’indemnité d’activité partielle ?

Vous devez remplir le formulaire d’indemnisation d’activité partielle ci-joint à droite et tenir à la disposition de votre MSA, à des fins de contrôle, une attestation sur l’honneur établie par votre salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées.

Les demandes d’indemnisation feront l’objet de contrôle sur le fondement des déclarations précédemment réalisées.
 
A noter
En plus de votre demande d’indemnisation, vous devez remplir le bulletin de salaire sur l’outil TESA+

Formulaire de demande

Votre demande a bien été envoyée à la MSA. 
Nos services reviendront vers vous prochainement pour la suite du traitement de votre dossier.

Vous pouvez faire une autre demande pour un autre salarié ou une autre période vous devez