Ardèche Drôme Loire
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Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions

Mis à jour le 07/08/2019

La MSA Ardèche Drôme Loire s’engage depuis plusieurs années dans la lutte contre la fraude et le travail illégal.

Vigilance pour tous … évitons le risque !


Une politique contre la concurrence déloyale qui s’intensifie  au fil des années :
  • par le renforcement de la concertation avec les autres régimes de protection sociale et les services de l'État, sous l’égide des CODAF (comités opérationnels départementaux anti-fraude, co présidés par le Préfet et le Procureur de la République), afin de procéder à une analyse partagée des situations et à des actions communes de contrôle,
  • par une vigilance accrue dans l’immatriculation des saisonniers et des travailleurs  détachés nombreux sur le territoire,
  • par une sensibilisation auprès des professionnels sur les risques encourus,
  • par un travail permanent de la MSA pour simplifier les démarches, avec l’utilisation notamment du TESA.
 
 
Le point sur les  situations de travail illégal 
 
Le travail illégal est une notion générique qui regroupe un certain nombre de  situations :
 
  • le travail dissimulé : absence de déclarations sociales, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail, la dissimulation d’activité, la fausse sous-traitance, etc. ;
  • le prêt lucratif illicite de main-d’œuvre ;
  • le délit de marchandage ;
  • la fraude aux revenus de remplacement ;
  • le cumul irrégulier d’emplois ;
  • l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère.
Toutes ces situations constituent des infractions pénales condamnées sévèrement.
  
Les sanctions
 
Si après le contrôle, le dossier donne lieu à poursuite, des sanctions pénales pourront être  dressées : peines d’emprisonnement et amendes.
En cas de travail dissimulé, l’auteur, personne physique, risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Ces sanctions sont alourdies lorsque les faits sont commis en bande organisée ou à l’égard de travailleur mineur ou de personne vulnérable. Le prêt illicite de main-d’œuvre est passible de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende (150.000 euros pour une personne morale). L’emploi irrégulier de personnes étrangères expose l’auteur à 5 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende par personne (75.000 euros pour une personne morale). Ces sanctions peuvent également être assorties de peines complémentaires, notamment la fermeture administrative ou encore la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction.
 
Les redressements 
 
Le fraudeur pourra également être confronté à une situation de redressement prévu à  l’Article L242-1-2 du code de la Sécurité Sociale. Une évaluation sera effectuée forfaitairement et l'employeur pourra être soumis à un redressement basé sur une assiette de cotisation de 25 % du Plafond de Sécurité sociale, soit environ 5.000 à 6.000 euros par salarié. L’annulation des exonérations de cotisations pour d’autres salariés pourra être également envisagée.
 
 
 
Vigilance pour tous … évitons le risque !
 
En tant qu’employeur, malgré la complexité de la réglementation et des démarches,   ne prenez pas le risque d'embaucher du personnel de façon illégale, prenez le temps de vous renseigner, d'utiliser nos tutoriels présents sur notre site internet : http://www.msa-ardeche-drome-loire.fr/lfy/web/msa-ardeche-drome-loire/embauche-et-declarations , prenez rendez-vous pour être bien conseillé auprès de votre MSA ou des services de l'Etat.
En tant que salarié, n'acceptez pas un contrat de travail non conforme, il en va  de votre assurance en cas de maladie ou d'accident et à terme de vos droits à la retraite.
En tant que partenaire, accompagnez la MSA pour sensibiliser sur les risques pris, vous luttez aussi contre la concurrence déloyale.